Devenir mécéne en 4 étapes
Estimer mon économie d'impôt, effectuer mon versement, découvrir les modalités de report, déclarer mon don lors de ma déclaration d'impôts, découvrez les 4 étapes pour devenir mécène en quelques minutes
Étape 1 : je détermine le montant de mon don et je calcule ma réduction fiscale
Dans le cadre du mécénat d’entreprise, seules les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés en France bénéficient d’avantage fiscaux.
Le montant des contributions est libre, il n’existe pas de plafond de don dans le cadre du mécénat, chaque mécène donne en fonction de ses moyens.
La Chaire In’FAAQT est un outil collectif : les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, chaque contribution est utile !
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Voir ci-dessous une projection des réductions fiscales applicables selon un barème indicatif de dons pour les entreprises :
Étape 2 : Je vérifie mon plafond de versement en fonction de mon chiffre d’affaires
La loi prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat en 2020 entraînent une réduction d’impôts égale à 60 % de la somme versée, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille (0,5‰) du chiffre d’affaires, plafond alternatif lorsque ce dernier montant est plus élevé (Art. 238 bis CGI).
Comment vérifier mon plafond de versement annuel avant report ?
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond annuel de versement ?
Le surplus est reporté sur les années suivantes jusqu’à imputation totale du montant du don dans un délai limite de 5 ans.
Étape 3 : Je procède au versement de mon don en tant que mécène
- Le règlement se fait directement par virement ou par chèque au Fonds de dotation de l’Université Fédérale de Toulouse
- L’adhésion est annuelle, chaque année je renouvelle mon don à la Chaire In’FAAQT via le Fonds de dotation
(Coordonnées et modalités de versement dans notre Guide du mécénat In’FAAQT 2020)
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Étape 4 : Je déclare mon don lors de ma déclaration fiscale
Ma déclaration est-elle obligatoire ?
Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de versements et de dons au cours d’un exercice doivent déclarer sur support électronique suivant des modalités fixées par décret et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats, en indiquant :
- le montant et la date de ces versements et dons,
- l’identité des bénéficiaires,
- quand il y en a, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.
>Télécharger les formulaires de déclaration Cerfa ci-dessous :
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Textes de référence et liens utiles :
– Nouveautés fiscales 2020 concernant le mécénat
– Dons des particuliers : Code général des impôts : article 200
– Mécénat d’entreprise : Code général des impôts : article 238 bis
– Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
– Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d’impôt pour le mécénat
Voir également :
- Devenir mécène : simulez votre don
- Pourquoi nous rejoindre ? 5 bonnes raisons de devenir mécène de la Chaire In’FAAQT
- Premiers pas en tant que mécènes ? Consultez notre rubrique Mécénat, mode d’emploi
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